PROPRIÉTÉ DU SITE

1.1 Le site internet Droit2com.fr est la propriété entière et exclusive de son responsable éditorial :
Patrick BRUNET
contact(at)droit2com.fr / 06 79 42 58 98
19 les Marnes
89340 SAINT-AGNAN

Entreprise individuelle – SIRET : 884 184 250 – RCS Sens.

Droit2com’Studio, en sa qualité d’éditeur du site, consent à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

1.2 Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, marques, logiciels, caractéristiques du site Droit2com’Studio, figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle, et appartiennent à la société Droit2com’Studio ou à des tiers ayant autorisé la société Droit2com’Studio à les exploiter. La loi sur le droit d’auteur donne un droit exclusif au créateur de l’oeuvre concernant sa reproduction, sa représentation, sa modification, son adaptation, sa publication, sa communication et son support de diffusion. Ainsi, dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction de tout ou partie d’un texte, d’une photographie, d’une oeuvre audiovisuelle ou musicale est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de son auteur. En accédant à ce site, il vous est également interdit de télécharger, de vendre, de modifier, de publier, ou de diffuser sous quelque forme que ce soit les données, articles, photographies, oeuvres audiovisuelles ou musicales présents sur ce site sans l’accord exprès et écrit de l’auteur. La violation des droits d’auteur représente un délit de contrefaçon, sanctionnée pénalement par l’article L 335-2&3 du code de la propriété intellectuelle (puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende).

1.3 L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.

1.4 Certaines photos illustrant ce site pourraient être protégées par des droits d’auteur, sans que la société Droit2com’Studio le sache, et reproduites dans ce site sans intention de contourner ces droits. Uniquement pour leur grande qualité d’esthétisme, et non pour des fins purement commerciales. Si leurs auteurs n’étaient pas d’accord pour qu’elles y figurent, il leur suffira de nous contacter par mail ou par téléphone. Nous procéderons immédiatement au retrait du ou des supports concernés.

1.5 De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du Site aux fins d’importation et de stockage des contenus.

1.6 Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la société Droit2com’Studio, cette autorisation pouvant être retirée à tout moment par Dagobert, sans avoir à justifier sa décision de retrait. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de la société Dagobert qui n’est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Droit2com.fr fournit ces liens dans un but de commodité et l’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation préalable du site par la société Droit2com’Studio. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent donc pleinement à l’utilisateur qui se conformera à leurs conditions d’utilisation.

CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

2.1 Les utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du site disposent donc, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Droit2som’Studio s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à : contact(at)droit2com.fr

2.3 Les données personnelles relatives aux utilisateurs, recueillies par l’intermédiaire du site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la société Droit2com’Studio, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.

2.4 Les données des utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres mensuelles que pourra mettre en place dans le futur la société Droit2com’Studio, auxquelles ils se seront abonnés.

DIVERS

Ce site est hébergé par :
EX2 HOSTING
CP 200031 BP, Pharmacie Brunet, G7H 7S2 Chicoutimi, Québec CANADA.

3.1 Le Site Droit2com.fr, ainsi que la structure et les services proposés au sein de ce dernier, sont susceptibles de modifications et d’évolutions sans notification d’aucune sorte.

3.2 Droit2com’Studio se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.

3.3 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

3.4 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

HébergementDroit2com.fr